La DUE est obligatoire depuis 1998, et elle regroupe un certain nombre de déclarations obligatoires sur un document à adresser à l'Urssaf.
La déclaration rassemble en une formalité:
La DUE doit être envoyée:
Toute association qui emploie un ou plusieurs salariés est soumise au droit commun social et fiscal, et est tenue de satisfaire aux obligations des employeurs concernant l'ensemble des cotisations et charges sociales.
L'ensemble des cotisations et charges est dû, sauf cas particuliers, quelle que soit la durée du travail accompli par l'employé. Ainsi, pour une personne vacataire ou occasionnelle, toutes les charges sont à acquitter.
Pour toutes les informations sur les cotisations perçues par l'Urssaf, la CSG et la CRDS, les cotisations d'assurance chômage, les retraites complémentaires, veuillez nous consulter soit par téléphone au 04.90.27.38.00 ou par internet à l'adresse suivante: P.A.84@wanadoo.fr. La diversité des cas et des calculs possibles, ne nous permettent pas de les mettre en ligne.
Jusqu'à présent, les clubs pouvaient proposer à leurs salariés un contrat de
temps partiel annualisé. Cette convention, qui permettait d'alterner des
périodes de travail avec des périodes de non travail, avait rencontré un grand
succès.
La loi sur les 35 heures est venue bousculer cette organisation. Ainsi le
contrat de temps partiel annualisé est remplacé par le contrat de travail
intermittent.
Le code du travail prévoit au bénéfice des salariés intermittents un certain
nombre de garanties légales (auxquelles viennent, le cas échéant, s'ajouter des
garanties d'ordre conventionnel).
Tout d'abord, le contrat de travail de ces salariés doit être conclu pour une
durée déterminée, établi par écrit et comporter obligatoirement les mentions
suivantes :
- la qualification du salarié
- les éléments de rémunération : la plupart des conventions ou accords collectifs envisagent une possibilité de lissage des rémunérations permettant au salarié de percevoir mensuellement sa rémunération indépendamment de l'horaire réal et dans les conditions prévues par les disposition conventionnelles
- la durée annuelle minimale de travail du salarié : le respect de cette obligation à laquelle il n'est pas possible de déroger par voie conventionnelle, conditionne l'application de l'ensemble du dispositif. Les heures dépassant la durée annuelle fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié
- les périodes pendant lesquelles le salarié travaille
- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Enfin, les salariés embauchés sous cette forme bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, des modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou par l'accord d'entreprise ou d'établissement. S'agissant de la détermination des droits à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte dans leur intégralité.
MODELE DE CONTRAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le (la) .................................... représenté(e) par
...................... agissant en sa qualité de
....................................... dont le siège est situé à :
..............................
d'une part,
Et Monsieur (Madame) ........................ demeurant à
............................
N° de Sécurité Sociale ......................
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Le présent contrat de travail intermittent est conclu pour une durée
indéterminée.
Il est régit par les articles L212-4-12, L212-4-13 et L212-4-14 du code du
travail.
L'engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai d'un
mois, au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin à tout moment
au présent contrat.
ARTICLE 2 :
Monsieur (Madame) ......... est engagé(e) à compter du .............. à
............. h en qualité ..............................
ARTICLE 3 :
L'activité de Monsieur (Madame).........., qui comporte par nature des
alternances de périodes travaillées et des périodes non travaillées, s'exercera
sur les installations de ............. situées à ..........................
Le travail de Monsieur (Madame) ............. consistera plus précisément à
.................
Monsieur (Madame) .............. bénéficiera des droits reconnus aux salariés à
temps complet, sous réserve, pour les droits conventionnels, des modalités
spécifiques prévues par un accord collectif.
ARTICLE 4 :
Monsieur (Madame) ................. effectuera un nombre minimal d'heures sur
l'année de ........... heures (soit un nombre d'heures calculées en fonction des
besoins convenus : ex. tous les mercredis en période scolaire - soit en fonction
d'un calendrier établis dans lequel sont réparties les heures : ex. Du
?......... au ............., du .......... au ..........., etc.
A l'intérieur de ces périodes, le travail de Monsieur (Madame) ......
s'organisera de la façon suivante : (indiquer "une répartition de la durée du
travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois". Les répartitions
peuvent être différentes d'une période à l'autre).
Les congés payés devront être pris pendant les périodes non travaillées.
ARTICLE 5 :
Une modification de cette organisation peut intervenir dans les cas suivants :
- .............
- .............
Cette modification permettra d'augmenter temporairement le volume horaire de
Monsieur (Madame) ...... ou de répartir différemment la charge de travail au
sein des périodes de travail ou même de changer les dates de ces périodes.
Ces modifications devront être notifiées au moins 7 jours avant leur mise en
place.
Le refus de ces modifications constitue une faute ou un motif de licenciement,
sauf si ce refus est justifié pour des raisons familiales impérieuses, ou par
une période d'activité fixée chez un autre employeur, ou encore par une activité
professionnelle non salariée.
ARTICLE 6 :
Des heures complémentaires pourront être effectuées en sus de la durée
mentionnée à l'article 4.
Monsieur (Madame) ......... s'oblige à effectuer les heures complémentaires qui
lui seront demandées.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'un même mois (ou d'une
même semaine) ne peut être supérieur au dixième de la durée mensuelle (ou
hebdomadaire) de travail prévu au contrat.
En outre, les heures complémentaires ne pourront, sans l'accord de Monsieur
(Madame) ........... excéder le tiers de la durée annuelle prévue à l'article 4.
ARTICLE 7 :
En contrepartie de son activité professionnelle, Monsieur (Madame) ..........
perçoit une rémunération annuelle brute, y compris 1/10° de congés payés, de
........ euros.
Pour chaque heure complémentaire de travail demandée en application de l'article
6 du présent contrat, Monsieur (Madame) ............. percevra un salaire brut
horaire de ......... euros, y compris le 1/10° de congés payés.
Cette rémunération sera versée tous les mois (spécifier sous quelle forme :
1) soit selon une période mensuelle égale au douzième de la rémunération
annuelle, quelle que soit l'importance de la période travaillée dans le mois,
majorée de 10 % pour tenir compte des congés payés, avec une régularisation au
mois de .......... pour les modifications prévues à l'article 5 et selon le
calendrier scolaire,
2) soit en fonction des heures réelles de travail dans le mois, majoré de 10 %
pour tenir compte des congés payés.
ARTICLE 8 :
Le présent contrat est résiliable par l'une ou l'autre des parties dans le cadre
des dispositions du droit du travail, sous réserve d'un préavis d'un mois.
En outre, il est expressément convenu qu'un préavis ne serait dû à Monsieur
(Madame) ........... en cas de rupture de contrat motivée par une faute grave ou
lourde ou par force majeure.
Fait à ............................ le ..............................
En deux exemplaires