Les frais de déplacement

Le bénévolat se caractérise par la participation d'une personne au fonctionnement de l'association, sans qu'elle  ne perçoive en contrepartie, une rémunération sous quelque forme que ce soit.            

C'est à dire que le bénévole ne peut en aucun cas prétendre au paiement du travail accompli pour l'association ( sont donc exclus: salaires ou gains, indemnités de toute nature, primes de toute nature, gratification ou tous avantages en argent.).

Les risques: condamnation pour travail dissimulé ( www.legisfrance.gouv.fr )

Si le bénévole perçoit les avantages ci-dessus, l'association et l'employeur sont coupables de travail dissimulé ( article L324-9 et suivants du Code du Travail).

Les sanctions encourues sont partagées par l'employeur et le salarié:                                                      

• sanctions pénales: amendes de 30 000 euros, peine d'emprisonnement de 2 ans, privation des droits civiques et civils et de familles.                                                                                                           
• paiements des sommes dues au Trésor et aux organismes de protection sociale                             
• remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont l'employeur a bénéficié    
• paiement des rémunération et charges dues par l'employeur pour l'emploi de salarié

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La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui par faute, négligence ou omission. La pratique d'une activité sportive génère par nature la réalisation de ce risque dans de multiples circonstances.

Dès lors que la constatation des dommages subis par la victime laisse supposer un lien de causalité avec le fait de l'encadrement, une action en réparation pourra être menée devant le juge civil.

Une obligation de sécurité

Le bénévole a la qualité de préposé occasionnel et non pas de salarié. Qu'il ait été désigné par le responsable du club ou spontanément par ses pairs, il est placé dans la situation d'assurer, conjointement avec l'association, une obligation de sécurité.

Responsabilité contractuelle ou délictuelle

Un choix de principe et de commodité

Dans le cadre de litiges nés de prestations bénévoles, la majorité des auteurs et les juges s'accordent sur l'application du régime de responsabilité délictuelle (C. civ., art. 1382 et s.).

Mais l'intervention du cadre bénévole ne peut se concevoir que dans un système triangulaire, reposant sur l'association commettante, le cadre lui-même et les autres pratiquants.

La situation juridique du cadre bénévole

Lorsque l'accident ou l'incident survient, il faut déterminer la situation juridique du cadre bénévole dont la responsabilité est invoquée par la victime.

En ce cas, le membre de la structure (auteur ou cause présumé du dommage) et la victime sont considérés comme tiers entre eux. En effet, l'adhésion au club signifie juridiquement un engagement club/adhérent et non un engagement de l'adhérent vis-à-vis de chacun des autres adhérents. Le collectif représenté par la personne morale se substitue aux individus qui le constituent.

Ainsi, le lien qui unit les sociétaires entre eux est un lien délictuel, tandis que le contrat, s'il existe, ne peut être que moral.

Cela a pour incidence que la recherche de responsabilité engagée par la victime vis-à-vis de l'auteur présumé du dommage se fonde sur les articles  1382 (faute personnelle) et 1383 (du fait de la négligence ou par imprudence) du Code civil.

Recherche de la responsabilité de l'association

Toutefois, et c'est ce qui caractérise la situation du cadre bénévole dès lors qu'il agit comme préposé de l'association, il s'en suit quasi automatiquement une recherche de responsabilité de l'association comme responsable des dommages commis par le fait des personnes dont elle doit répondre.

Si la jurisprudence est faible en cette matière avant 1995 (entrée en vigueur du nouveau Code pénal qui introduit le principe de la responsabilité en chaîne), il faut peut-être en chercher la cause dans le fait que la victime, l'animateur et l'association, s'ils sont certes tiers entre eux, sont dans le même contrat d'assurance.

L'association est soumise à une obligation de moyens

L'association a pour mission d'organiser à l'intention de ses membres l'activité dans le respect des règles de l'art et en veillant à la sécurité, elle est soumise dans le cadre de la réalisation de sa mission à une obligation de moyens.

Le cadre bénévole, par son action, participe à cette obligation.

Récemment, la Cour de cassation a rappelé que le défaut de qualification du moniteur chargé de la surveillance de l'activité constituait bien un manquement à l'obligation de moyens à la charge de l'organisateur

Analyse de la faute

La distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle n'est pas, en ce cas, d'un grand secours.

En pratique, et s'agissant d'accidents corporels, la différence se situe essentiellement au plan du langage juridique et les tribunaux soumettent les deux régimes à une même analyse de la faute.

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Sont regardées comme des actions de formation et peuvent faire l'objet d'un financement soit par des fonds d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de l'article  L. 951-5 du Code du travail, les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités (C. trav., art. L. 951-1).

Cependant, à supposer acquis le financement, ces dispositions ne créent pas pour autant un droit pour les préposés.

La loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 (JO, 2 févr.) relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ne lève pas pour les salariés le handicap lié à leur disponibilité pour engager ces formations.

Dans le cadre de la réflexion conduite par le Conseil national de la vie associative, des propositions sont avancées quant à la création d'un congé individuel de formation pour les responsables associatifs bénévoles exerçant des fonctions dirigeantes et quant à une possibilité d'indemnisation pour partie du bénévole qui perd sa rémunération pendant le temps de formation à ce titre.

Un tel congé pourrait s'inspirer du congé (de formation) mutualiste existant (C. trav., art. L. 225-7) dont les dispositions sont transposables en l'état sous réserve d'en définir les bénéficiaires : il pourrait s'agir d'un congé de neuf jours ouvrables par an, assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés. Le salarié ne serait pas rémunéré et l'employeur pourrait refuser sous certaines conditions.

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La loi no 91-772 du 7 août 1991 (JO, 10 août) codifié à l'article L. 225-8 du Code du travail a créé un congé de représentation pour les salariés des entreprises représentants d'une association ou d'une mutuelle, siégeant dans une instance instituée auprès de l'État à l'échelon national, régional et départemental.

D'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an, le congé de représentation ouvre droit à une indemnisation par l'État lorsque l'entreprise ne peut maintenir la rémunération.

Les modalités de la demande et les conditions d'octroi du congé de représentation sont précisées par le décret no 92-1058 du 30 septembre 1992 (JO, 1 er oct.)

La liste des instances de participation, créées à l'initiative des pouvoirs publics et dans lesquelles siègent les ayants droit au congé de représentation, est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre du Budget.

En ce qui concerne les instances relevant du ministère de la Jeunesse et des Sports, l'instruction no 99-175 du 12 octobre 1999 relative au congé de représentation pour les bénévoles des associations rappelle les dispositions et publie la liste des instances donnant droit à congé :

- commission consultative des activités de natation

- commission nationale du sport de haut niveau,

- conseil du fonds national pour le développement du sport (FNDS), section du sport de haut niveau et section du sport de masse

- comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique

- conseil supérieur des sports de montagne

- commissions régionales du fonds national pour le développement du sport

- commission nationale de lutte contre le dopage

- commission de contrôle des activités des intermédiaires du sport

- commission nationale de sécurité des enceintes sportives

- commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives

- conseil national des activités physiques et sportives

Cette disposition bénéficie aux salariés d'entreprises privées, mandatés pour représenter leur association. Elle vise les fonctions de dirigeants du secteur associatif mais le cumul des fonctions d'administrateur et des fonctions d'encadrement technique sont fréquentes dans le secteur sportif. Toute personne dont l'employeur ne maintient pas le salaire dans le cadre de l'utilisation du congé, peut bénéficier d'une indemnité équivalente à celle attribuée aux conseillers des prud'hommes, soit 39,66 francs/heure, payée par le ministère dont dépend l'instance concernée.

Une personne qui travaille doit non seulement payer des impôts affectant sa rémunération mais également des cotisations de sécurité sociale, appelées communément 'charges sociales'. Elles sont en partie payées par le travailleur salarié (cotisation du travailleur) et par l'employeur (cotisation patronale). L'employeur est tenu de verser tant la cotisation du travailleur que la cotisation patronale à l'Office national de sécurité sociale.

Ainsi, les bénévoles lors de manifestations sportives sont exonérés du paiement de ces cotisations de sécurité sociale lorsqu'ils consacrent une partie de leur temps à leur club sportif d'une manière désintéressée et sans être rétribués. Dès lors, le bénévole sportif ne doit pas payer la cotisation de travailleur et le club sportif est exempté de la cotisation patronale.

Vous êtes un bénévole sportif lorsque vous n'avez pas conclu un contrat de travail avec le club sportif et lorsque vous effectuez, dans le cadre des activités sportives du club, un travail occasionnel d'une manière désintéressée et sans être rétribué.

Dès lors, vous ne percevez aucune rémunération en contrepartie des services rendus.

Exemple : vous êtes commissaire de route lors d'une course cycliste, vous êtes steward de football lors d'un match de football, vous êtes caissier le jour de la compétition, vous entretenez le terrain du club de football, vous lavez les maillots des joueurs de football, vous nettoyez le terrain de basket-ball du club de basket-ball, vous vendez les tickets d'accès pour le compte du club sportif, vous aidez dans la cantine du club de football, …

Certains clubs sportifs concluent un contrat, une sorte d'accord, avec leurs bénévoles. Il ne s'agit toutefois pas d'un contrat de travail mais d'un écrit par lequel certains arrangements convenus entre les deux parties sont consignés.

Les deux parties peuvent par exemple convenir des heures auxquelles vous travaillerez comme bénévole, du versement de l'indemnité de frais sur un compte, des contrats d'assurance conclus en votre faveur (voir plus loin), du fait qu'en tant que bénévole, vous devez prévenir l'organisateur en cas d'empêchement, etc.

Non évidemment. Bon nombre de clubs sportifs octroient certaines indemnités à leurs bénévoles fidèles. Certains clubs sportifs payent quelques centaines de francs comme indemnité de frais, d'autres leur offrent des boissons et des repas gratuits. Vous pouvez naturellement aussi assister gratuitement à la compétition sportive, etc.

Vous devez cependant vous assurer de ce que les indemnités octroyées représentent uniquement le remboursement des frais réels. Ainsi, ces indemnités ne peuvent être anormalement élevées et ne peuvent donc comprendre une rétribution déguisée pour des services rendus.

Uniquement dans les conditions précitées, ces indemnités ne sont pas considérées comme étant une rémunération et vous ne devez donc pas payer des charges sociales.

L'exonération de cotisations sociales pour les bénévoles sportifs est soumise à certaines conditions. Nous les passons en revue ci-dessous.

• Vous n'avez pas conclu de contrat de travail avec le club sportif.
• Vous effectuez des activités non rémunérées sur une base volontaire.
• Pour votre travail de bénévole, vous ne percevez qu'une indemnité pour les frais réels (par exemple les frais de déplacement, les frais de repas, etc.), ce qui implique que ces indemnités ne sont pas anormalement élevées et qu'elles ne comprennent donc pas une rétribution déguisée pour des services rendus.

Le club sportif qui souhaite rembourser les frais à ses bénévoles doit choisir entre deux systèmes: le remboursement de frais prouvés sur la base de pièces justificatives ou le remboursement de frais sur une base forfaitaire.

Remboursement de frais prouvés sur la base de pièces justificatives

Aucune limite n'est applicable, mais toute indemnité doit toujours pouvoir être prouvée par la production de preuves de paiement.

Ces indemnités sont considérées comme étant le remboursement forfaitaire de frais réels pour:

• les déplacements (par un moyen de transport privé ou commun sur le chemin du club et les déplacements pour un match à l'extérieur);
• les frais de séjour (boissons et repas);
• tous les autres frais pour lesquels il n'est pas courant de produire des pièces justificatives en raison de la somme modique (téléphone, fax, utilisation d'un PC, internet, correspondance, documentation, petit matériel, etc.).

Attention: si le remboursement forfaitaire a été choisi, les frais prouvés ne peuvent plus faire l'objet d'un remboursement supplémentaire, ce qui veut dire que le remboursement d'un ticket de train ou de bus par exemple est compris dans le montant forfaitaire.